Les Parlementaires prennent part aux travaux du Conseil National de la décentralisation, conformément aux modalités définies par voie règlementaire des organes de suivi prévus aux articles 87, 88, 90 et 91 ci-dessus, selon des modalités définies par voie règlementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 21
article 93 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024