Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 270 — Les compétences suivantes sont transférées aux Régions

En anglais The following powers shall be devolved upon regions

- la création, conformément à la carte sanitaire, l'équipement, la gestion et l'entretien des formations sanitaires de la Région ; - la participation à l'entretien et à la gestion des centres de promotion et/ou de réinsertion sociale ; - le recrutement et la gestion du personnel infirmier et paramédical des hôpitaux régionaux et de district ; - l'appui aux formations sanitaires et établissements sociaux ; - la mise en œuvre des mesures de prévention et d'hygiène ; - l'organisation et la gestion de l'assistance au profit des nécessiteux ; - la participation à l'élaboration de la tranche régionale de la carte sanitaire ; - la participation à l'organisation et à la gestion de l'approvisionnement en médicaments, réactifs et dispositifs essentiels en conformité avec la politique nationale de santé.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 68

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 270 — The following powers shall be devolved upon regions

Sommaire

article 270 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
Signaler une erreur dans ce texte