Le Chef de l'Exécutif de la Collectivité Territoriale dispose d'un délai
de sept (07) jours pour transmettre au représentant de l'Etat, le budget voté, ses
pièces annexes, ainsi que le procès-verbal de séance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 107
article 425 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024