(1) Le Président du Conseil Régional et le Président du Conseil
Exécutif Régional sont respectivement ordonnateur du budget de la Région et
ordonnateur du budget de la Région à statut spécial.
(2) Le Maire est l'ordonnateur du budget de la Commune, de la
Communauté Urbaine et de la Commune d'Arrondissement.
(3) Le Président du Syndicat de Communes est l'ordonnateur du
budget du Syndicat de Communes.
(4) Les autorités mentionnées aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont des
ordonnateurs principaux.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 434 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024