Le budget décrit les ressources et les charges de la Collectivité
Territoriale autorisées par l'organe délibérant sous forme de recettes et des dépenses
dans le cadre d'un exercice.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 385 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024