(1) La décentralisation consiste en un transfert par l'Etat, aux
Collectivités Territoriales, de compétences particulières et de moyens appropriés.
(2) Elle constitue l'axe fondamental de promotion du développement, de la
démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 5 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024