Lex Cameroun

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 3

ARTICLE 142

Aujourd'hui
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local est astreint aux obligations ci-après : - obligation de servir et de se consacrer à ses fonctions ; - obligation de résidence ; - obligation de désintéressement ; - obligation de discrétion et de réserve.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-12-2019 Page source 33

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Obligations de l'elu local

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Texte officiel

SECTION 142

Sommaire

article 142 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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