Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local est astreint aux obligations
ci-après :
- obligation de servir et de se consacrer à ses fonctions ;
- obligation de résidence ;
- obligation de désintéressement ;
- obligation de discrétion et de réserve.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 142 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024