(1) La présente loi porte Code Général des Collectivités Territoriales
Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales ».
(2) Elle définit :
- le cadre juridique général de la décentralisation territoriale ;
- le statut des élus locaux ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales ;
- le régime spécifique applicable à certaines Collectivités Territoriales ;
- le régime financier des Collectivités Territoriales.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article premier du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024