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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 19

Le transfert et la répartition des compétences entre les Collectivités Territoriales s'effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux Régions et celles dévolues aux Communes.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 décembre 2019 Page source 5

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SECTION 19

Sommaire

article 19 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales » /akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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