ARTICLE 20 — (1) Le transfert et la répartition des compétences prévus à l'article 19cidessus obéissent aux principes de subsidiarité et de complémentarité.
(2) Les transferts de compétences prévues par la présente loi ne
peuvent autoriser une Collectivité Territoriale à établir ou à exercer une tutelle sur une
autre.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
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article 20 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024