Les comptes de la Collectivité Territoriale comprennent les résultats de la comptabilité budgétaire et ceux de la comptabilité générale : ils doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de l'exécution du budget, de l'évolution du patrimoine de la Collectivité Territoriale et de sa situation financière.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 115
article 464 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024