(1) A travers ses représentants, l'Etat assure la tutelle sur les
Collectivités Territoriales par le biais du contrôle de légalité.
(2) Il leur fournit un appui-conseil pour l'exercice efficace des compétences
transférées et veille à leur développement harmonieux sur la base de la solidarité
nationale, des potentialités Régionales et communales et de l'équilibre interRégional et
intercommunal.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 décembre 2019
Page source 16
article 72 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024