(1) A travers ses représentants, l'Etat assure la tutelle sur les Collectivités Territoriales par le biais du contrôle de légalité.
(2) Il leur fournit un appui-conseil pour l'exercice efficace des compétences transférées et veille à leur développement harmonieux sur la base de la solidarité nationale, des potentialités Régionales et communales et de l'équilibre interRégional et intercommunal.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 72 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »/akn/cm/act/loi/2019-12-24/2019-024
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