Code pénal
À jour au 12 juillet 2016
loi 2016/007
En vigueur depuis le 2016-07-12
427 dispositions
Télécharger en PDF
Généré à partir du texte de cette page — analysé par machine, non vérifié sur le Journal officiel.
Une question sur ce texte ?
Sommaire
- TITRE 1 — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
- ARTICLE 1CONTENU
- ARTICLE 1-1Aucune exemption
- ARTICLE 2Application générale et spéciale
- CHAPITRE 2 — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
- ARTICLE 3Non rétroactivité
- ARTICLE 4Loi moins rigoureuse
- ARTICLE 5Nouvelle mesure de sûreté
- ARTICLE 6
- CHAPITRE 3 — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
- ARTICLE 7Infraction commise sur le territoire
- ARTICLE 8
- ARTICLE 9Complicité, conspiration, tentative
- ARTICLE 10
- ARTICLE 11Infractions internationales
- ARTICLE 12Compétence générale des juridictions de la République
- CHAPITRE 4 — DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERES
- ARTICLE 13Exclusion de la loi étrangère
- ARTICLE 14Sentences étrangères
- ARTICLE 15Effets des sentences étrangères
- ARTICLE 16Exécution des sentences étrangères
- TITRE 2 — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
- ARTICLE 17Légalité des peines et des infractions
- ARTICLE 18Peines principales
- ARTICLE 18-1Peines alternatives
- ARTICLE 19Peines accessoires
- ARTICLE 20Mesures de sûreté
- ARTICLE 21Classification des infractions
- CHAPITRE 2 — DES PEINES PRINCIPALES
- SECTION 1 — DE LA PEINE DE MORT
- ARTICLE 22Conditions préalables à l'exécution
- ARTICLE 23Exécution
- SECTION 2 — DE L'EMPRISONNEMENT
- ARTICLE 24Emprisonnement
- ARTICLE 25Pécule
- SECTION 3 — DE L'AMENDE
- ARTICLE 25-1Amende
- SECTION 4 — DE LA DISSOLUTION
- ARTICLE 25-2Dissolution
- SECTION 5 — DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT
- ARTICLE 25-3Fermeture de l'établissement
- SECTION 6 — DES PEINES ALTERNATIVES
- ARTICLE 26Travail d'intérêt général
- ARTICLE 26-1Sanction-réparation
- ARTICLE 26-2Mise en œuvre des peines alternatives
- ARTICLE 26-3Personnes exclues du bénéfice des peines alternatives
- SECTION 7
- ARTICLE 27Début de la peine
- ARTICLE 28Calcul de la peine
- ARTICLE 29Séparation des mineurs
- CHAPITRE 3 — DES PEINES ACCESSOIRES
- SECTION 1 — DES DECHEANCES
- ARTICLE 30Définition
- ARTICLE 31Application
- ARTICLE 32Déchéances et condamnation par défaut
- SECTION 2 — DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES
- ARTICLE 33Publication de la décision
- ARTICLE 34Fermeture de l'établissement
- ARTICLE 34-1Placement sous surveillance judiciaire
- ARTICLE 35Confiscation du « corpus delicti »
- CHAPITRE 4 — DES MESURES DE SÛRETE
- SECTION 1 — DE L'INTERDICTION DE LA PROFESSION
- ARTICLE 36Interdiction de la profession
- SECTION 2 — DE LA RELEGATION
- ARTICLE 37Définition de la relégation
- ARTICLE 38Personnes exclues de la relégation
- ARTICLE 39Conditions de la relégation
- SECTION 3 — DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES
- ARTICLE 40Définition et durée
- ARTICLE 41Obligations générales
- ARTICLE 42Obligations spéciales
- SECTION 4 — DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
- ARTICLE 43Malade mental
- ARTICLE 44Infirmité mentale
- SECTION 5 — DE LA CONFISCATION
- ARTICLE 45Confiscation
- CHAPITRE 5 — DE L'ENGAGEMENT PREVENTIF
- ARTICLE 46Conditions
- ARTICLE 47Durée
- ARTICLE 48Engagement des parents ou du tuteur
- ARTICLE 49Refus de l'engagement
- ARTICLE 50Inobservation
- CHAPITRE 6 — DU NON-CUMUL DES PEINES
- ARTICLE 51Non-cumul
- ARTICLE 52Ordre d'exécution
- ARTICLE 53Détention provisoire
- CHAPITRE 7
- SECTION 1 — DU SURSIS SIMPLE
- ARTICLE 54Conditions d'application et effets
- SECTION 2 — DU SURSIS AVEC PROBATION
- ARTICLE 55Conditions d'application
- ARTICLE 56Le régime de probation
- ARTICLE 57Obligations générales
- ARTICLE 58Obligations spéciales
- ARTICLE 59Obligations du délégué
- ARTICLE 60Violation des obligations
- SECTION 3 — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
- ARTICLE 61Définition
- ARTICLE 62Suspension des mesures
- ARTICLE 63Délai pour l'octroi
- ARTICLE 64Révocation
- SECTION 4 — DE LA SUSPENSION DES MESURES POST-PENALES
- ARTICLE 65Suspension des mesures post-pénales
- SECTION 5 — DE LA GRACE - DE LA PRESCRIPTION - DE LA MORT
- ARTICLE 66Grâce
- ARTICLE 67Prescription
- ARTICLE 68Mort
- CHAPITRE 8 — DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATION
- SECTION 1 — DE LA REHABILITATION
- ARTICLE 69Définition et effets
- ARTICLE 70Réhabilitation de plein droit
- ARTICLE 71Réhabilitation judiciaire
- ARTICLE 72Réhabilitation post-mortem
- SECTION 2 — DE L'AMNISTIE
- ARTICLE 73Effets
- TITRE 3 — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
- ARTICLE 74Peine et responsabilité
- ARTICLE 74-1Personnes morales pénalement responsables
- ARTICLE 75Ignorance et mobile
- ARTICLE 76Exécution de la loi
- CHAPITRE 2 — PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES
- ARTICLE 77Cas fortuit et contrainte matérielle
- ARTICLE 78Démence
- ARTICLE 79Intoxication
- ARTICLE 80Minorité
- ARTICLE 81Menaces
- ARTICLE 82Crainte révérencielle
- ARTICLE 83Obéissance à l'autorité légale
- ARTICLE 84Légitime défense
- ARTICLE 85Provocation
- ARTICLE 86Etat de nécessité
- ARTICLE 87Effets de l'excuse atténuante
- CHAPITRE 3 — DES CAUSES QUI AGGRAVENT LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
- ARTICLE 88Récidive des personnes physiques et morales
- ARTICLE 89Fonctionnaires
- CHAPITRE 4 — DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA PEINE
- ARTICLE 90Circonstances atténuantes
- ARTICLE 91Effets en cas de crime
- ARTICLE 92Effets en cas de délit ou de contravention
- ARTICLE 93Choix de la peine
- CHAPITRE 5 — DE LA TENTATIVE ET DE LA CONSPIRATION SERVICE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
- ARTICLE 94Tentative
- ARTICLE 95Conspiration
- CHAPITRE 6 — DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE
- ARTICLE 96Coaction
- ARTICLE 97Complicité
- ARTICLE 98Peines
- ARTICLE 99Responsabilité pour les conséquences prévisibles
- ARTICLE 100Recel
- TITRE 4 — DES LOIS FEDEREES
- ARTICLE 101Infractions aux textes.des ex-Etats fédérés
- LIVRE 2 — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
- TITRE 1 — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
- CHAPITRE 1 — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT
- SECTION 1 — DE LA SÛRETE EXTERIEURE DE L'ETAT
- ARTICLE 102Hostilités contre la patrie
- ARTICLE 103Autres crimes punis de mort
- ARTICLE 104Peines de droit commun
- ARTICLE 105Atteintes punies d'un maximum de dix ans
- ARTICLE 106Atteintes punies d'un maximum de cinq ans
- ARTICLE 107Non-dénonciation
- ARTICLE 108Temps de guerre
- ARTICLE 109Définition du secret de la défense nationale
- ARTICLE 110Extension aux puissances étrangères
- SECTION 2 — DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
- ARTICLE 111Sécession
- ARTICLE 112Guerre civile
- ARTICLE 113Propagation de fausses nouvelles
- ARTICLE 114Révolution
- ARTICLE 115Bande armée
- ARTICLE 116Insurrection
- ARTICLE 117Définition des armes
- SECTION 3 — DES PEINES ACCESSOIRES
- ARTICLE 118Confiscation spéciale
- ARTICLE 119Confiscation des biens illégitimes
- ARTICLE 120Confiscation générale
- ARTICLE 121Déchéances
- CHAPITRE 2 — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTION
- SECTION 1 — DES DELITS ELECTORAUX
- ARTICLE 122Fraudes électorales
- ARTICLE 123Corruption et violences en matière électorale
- ARTICLE 123-1Port d'arme en période électorale
- ARTICLE 123-2
- ARTICLE 123-3Détournement de fonds publics en matière électorale
- ARTICLE 123-4Poursuites pénales en matière électorale
- SECTION 2 — DE LA COALITION
- ARTICLE 124
- SECTION 3 — DES EMPIETEMENTS
- ARTICLE 125Empiètements sur le pouvoir législatif
- ARTICLE 126Empiètements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire
- ARTICLE 127Empiétements du judiciaire sur certaines immunités
- SECTION 4 — DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE
- ARTICLE 128Emploi illégal de la force
- ARTICLE 129Inexécution de réquisition
- SECTION 5 — DES PEINES ACCESSOIRES
- ARTICLE 130Déchéances
- CHAPITRE 3 — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION
- SECTION 1 — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
- ARTICLE 131Définition du fonctionnaire
- ARTICLE 131-1Agent public étranger ou international
- ARTICLE 132Aggravation pour les fonctionnaires
- ARTICLE 133Déchéances, confiscation et publicité
- SECTION 2 — DES AVANTAGES ILLEGITIMES DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
- ARTICLE 134Corruption active
- ARTICLE 134-1Corruption passive
- ARTICLE 134-2Exemption des poursuites
- ARTICLE 135Intérêt dans un acte
- ARTICLE 135-1Délit d'initié
- ARTICLE 135-2Entraves au fonctionnement du marché financier
- ARTICLE 136Participation dans une affaire
- ARTICLE 136-1Prise d'emploi prohibée
- SECTION 3 — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC
- ARTICLE 137Concussion au détriment de l'Etat
- ARTICLE 138Déficit non signalé
- ARTICLE 139Négligence du gardien
- SECTION 4 — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
- ARTICLE 140Abus de fonctions
- ARTICLE 141Atteinte aux droits civiques
- ARTICLE 142Concussion au détriment des particuliers
- ARTICLE 143Favoritisme
- ARTICLE 144Faux dans un acte
- SECTION 5 — DES ABSTENTIONS COUPABLES
- ARTICLE 145Tolérance d'un attroupement
- ARTICLE 146Tolérance d'une atteinte aux droits individuels
- ARTICLE 147Déni de justice
- ARTICLE 148Refus d'un service dû
- ARTICLE 149Inobservation des formalités du mariage
- ARTICLE 150Tenue irrégulière des registres d'état civil
- ARTICLE 151Négligence systématique
- SECTION 1 — DES OUTRAGES ET VIOLENCES
- ARTICLE 152Définition de l'outrage
- ARTICLE 153Outrage au Président de la République
- ARTICLE 154Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
- ARTICLE 155Non publicité
- ARTICLE 156Violences à fonctionnaire
- SECTION 2 — DE LA REBELLION
- ARTICLE 157Rébellion
- ARTICLE 158Rébellion en groupe
- ARTICLE 159
- SECTION 3 — DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
- ARTICLE 160Contrainte de fonctionnaire
- ARTICLE 161Trafic d'influence
- ARTICLE 162Déclarations mensongères
- ARTICLE 163Fraude aux examens
- ARTICLE 163-1Corruption en matière de concours administratifs ou d'examens
- SECTION 4 — DES FRAUDES EN JUSTICE
- ARTICLE 164Faux témoignage
- ARTICLE 165Fausse expertise
- ARTICLE 166Faux serment
- ARTICLE 167Dissimulation d'une procédure
- ARTICLE 168Suppression et fabrication de preuves
- ARTICLE 169Commentaires tendancieux
- ARTICLE 170Déchéances
- SECTION 5 — DU REFUS D'AIDER LA JUSTICE
- ARTICLE 171Non intervention
- ARTICLE 172Refus d'innocenter
- ARTICLE 173Témoin défaillant
- ARTICLE 174Requis défaillant
- ARTICLE 175Assesseur ou juré défaillant
- ARTICLE 176Fausses excuses
- SECTION 6 — DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
- ARTICLE 177Interdiction de résidence
- ARTICLE 178Autres peines et mesures
- ARTICLE 179Garde d'un mineur
- ARTICLE 180Pension alimentaire
- ARTICLE 180-1Pension de réversion
- ARTICLE 181Insolvabilité organisée
- ARTICLE 181-1Refus d'exécuter une décision de justice devenue définitive
- ARTICLE 182Reprise d'un immeuble
- SECTION 7 — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
- ARTICLE 183Refus de l'impôt
- ARTICLE 184Détournement de biens publics
- ARTICLE 185Troubles dans le service
- ARTICLE 186Opposition à travaux
- ARTICLE 187Dégradation de biens publics ou classés
- ARTICLE 187-1Atteintes au patrimoine culturel et naturel national
- ARTICLE 188Soustraction et destruction de pièces publiques
- ARTICLE 188-1Soustraction et détournement de documents d'archives publiques ou privées
- ARTICLE 188-2Destruction, aliénation et exportation illicite des documents d'archives publiques ou privées
- ARTICLE 189Copie de documents administratifs
- ARTICLE 190Détournement de biens saisis
- ARTICLE 191Bris de scellés
- ARTICLE 192Communications avec les détenus
- ARTICLE 193Evasion
- ARTICLE 194Recel d'individu
- ARTICLE 195Souscription pour amendes
- ARTICLE 196Lacération d'affiches
- ARTICLE 197Outrage ou dommage à témoin
- ARTICLE 198Publications interdites
- ARTICLE 199Registre des logeurs
- ARTICLE 200Inhumation irrégulière
- CHAPITRE 5 — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
- SECTION 1 — DES CONTREFAÇONS
- ARTICLE 201Sceau de l'Etat
- ARTICLE 201-1Autres sceaux publics
- ARTICLE 202Effets du Trésor
- ARTICLE 203Signatures, timbres et poinçons
- ARTICLE 204Marques et imprimés
- ARTICLE 205Ecritures publiques et authentiques
- ARTICLE 206Documents et permis
- ARTICLE 207Certificats officiels
- ARTICLE 208Timbres -poste et fiscaux
- ARTICLE 209Documents postaux
- ARTICLE 210Imitations
- ARTICLE 211Fausse monnaie
- ARTICLE 212Instruments de contrefaçon
- ARTICLE 213Détention irrégulière
- ARTICLE 214Peines accessoires
- SECTION 2 — DES USURPATIONS
- ARTICLE 215Fabrication d'une monnaie
- ARTICLE 216Usurpation de fonctions
- ARTICLE 217Célébration du mariage
- ARTICLE 218Usurpation d'uniforme et de décoration
- ARTICLE 219Usurpation d'un titre
- ARTICLE 219-1Usurpation de dénomination
- ARTICLE 220Titre honorifique
- ARTICLE 221Dispositions communes
- SECTION 3 — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
- ARTICLE 222Atteinte au crédit de l'Etat
- ARTICLE 223Refus de la monnaie
- ARTICLE 224Atteinte au développement national
- ARTICLE 225Détournement de prêt
- ARTICLE 226Atteinte aux règlements de conditionnement
- TITRE 2 — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
- CHAPITRE 1 — DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE
- ARTICLE 227Incendie et destruction
- ARTICLE 228Activités dangereuses
- ARTICLE 229Substances explosives
- ARTICLE 229-1Déchets toxiques
- ARTICLE 230Voies publiques
- CHAPITRE 2 — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
- ARTICLE 231Réunions et manifestations publiques
- ARTICLE 231-1Manifestation à caractère politique au sein d'un établissement public et en milieu éducatif
- ARTICLE 232Attroupement
- ARTICLE 233Attroupement armé
- ARTICLE 234Déchéances
- ARTICLE 235Cris séditieux
- ARTICLE 236Pillage en bande
- ARTICLE 237Détention et port d'arme
- ARTICLE 238Port dangereux d'une arme
- ARTICLE 239Troubles de jouissance
- ARTICLE 240Fausses nouvelles
- ARTICLE 241Outrage aux races et aux religions
- ARTICLE 242Discrimination
- ARTICLE 243Ivresse publique
- ARTICLE 244Réitération
- ARTICLE 245Mendicité
- ARTICLE 246Mendicité aggravée
- ARTICLE 247Vagabondage
- ARTICLE 248Préparatifs dangereux
- ARTICLE 249Jeux et loteries
- ARTICLE 249-1
- ARTICLE 249-2
- ARTICLE 249-3
- ARTICLE 249-4Blanchiment d'argent au moyen des jeux et loteries
- ARTICLE 249-5Rébellion en matière de jeux et loteries
- ARTICLE 249-6Publicité en matière de jeux et loteries
- ARTICLE 249-7Accès interdits aux jeux et loteries
- ARTICLE 249-8Transactions
- ARTICLE 249-9Peines accessoires
- ARTICLE 250Maison de prêts sur gages
- ARTICLE 251Pratiques de sorcellerie
- CHAPITRE 3 — DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
- ARTICLE 252Faux poids et mesures
- ARTICLE 253Chèque sans provision
- ARTICLE 254Liberté des enchères
- ARTICLE 255Entraves à la liberté du travail
- ARTICLE 256Pression sur les prix
- ARTICLE 257Destruction de denrées
- CHAPITRE 4 — DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE
- ARTICLE 258Altération de denrées alimentaires
- ARTICLE 258-1Vente illicite de médicaments
- ARTICLE 259Faux certificat médical
- ARTICLE 260Maladies contagieuses
- ARTICLE 261Pollution
- ARTICLE 262Rupture d'un contrat de travail ou de fourniture
- CHAPITRE 5 — DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE
- ARTICLE 263Outrage public à la pudeur
- ARTICLE 264Outrage public aux mœurs
- ARTICLE 265Publications obscènes
- ARTICLE 266Publications équivoques
- TITRE 0 — circonstances des infractions violentes et de toutes celles commises
- ARTICLE 267Apologie de certains crimes et délits
- ARTICLE 268Mauvais traitements sur un animal
- ARTICLE 268-1Pratiques sexuelles sur un animal
- CHAPITRE 6 — DES ATTEINTES AUX CULTES
- ARTICLE 269Liberté de conscience
- ARTICLE 270Offense à un ministre du culte
- ARTICLE 271Obstacle à l'exercice d'un ministère
- ARTICLE 272Obstacle aux cultes
- ARTICLE 273Obstacle aux funérailles
- ARTICLE 274Violation de tombeaux et de cadavres
- TITRE 3 — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
- CHAPITRE 1 — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE
- SECTION 1 — DE l'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
- ARTICLE 275Meurtre
- ARTICLE 276Assassinat
- ARTICLE 277Blessures graves
- ARTICLE 277-1Mutilations génitales
- ARTICLE 277-2Atteinte à la croissance d'un organe
- ARTICLE 277-3Torture
- SECTION 2 — DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES
- ARTICLE 278Coups mortels
- ARTICLE 279Coups avec blessures graves
- ARTICLE 280Blessures simples
- ARTICLE 281Blessures légères
- ARTICLE 282Délaissement d'incapable
- ARTICLE 283Omission de porter secours
- SECTION 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
- ARTICLE 284Erreur sur la victime
- ARTICLE 285Assimilation aux violences
- ARTICLE 286Interventions médicales
- ARTICLE 287Intérêt de la victime
- ARTICLE 288Activités sportives
- SECTION 4 — DE L'HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES
- ARTICLE 289Homicide et blessures involontaires
- ARTICLE 290Conducteurs de véhicules
- CHAPITRE 2 — DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES
- SECTION 1 — DES ATTEINTES A LA LIBERTE
- ARTICLE 291Arrestation et séquestration
- ARTICLE 292Travail forcé
- ARTICLE 293Esclavage
- ARTICLE 294Proxénétisme
- SECTION 2 — DES OFFENSES SEXUELLES
- ARTICLE 295Outrage privé à la pudeur
- ARTICLE 296Viol
- ARTICLE 297Mariage subséquent
- ARTICLE 298Pénalités aggravées
- SECTION 3 — DES ATTEINTES A LA TRANQUILITE DES PERSONNES
- ARTICLE 299Violation de domicile
- ARTICLE 300Violation de correspondance
- ARTICLE 301Menaces simples
- ARTICLE 302Menaces sous conditions
- ARTICLE 302-1Harcèlement sexuel
- ARTICLE 303Chantage
- ARTICLE 304Dénonciation calomnieuse
- ARTICLE 305Diffamation
- ARTICLE 306Exceptions à la diffamation
- ARTICLE 307Injures
- ARTICLE 308Extorsion d'un acte, d'une signature, d'un blanc-seing
- CHAPITRE 3 — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES
- ARTICLE 309Abus de blanc-seing
- ARTICLE 310Violation du secret professionnel
- ARTICLE 311Violation du secret commercial
- ARTICLE 311-1Inobservation des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
- ARTICLE 311-2Non indication de la qualité de locataire-gérant d'un fonds de commerce
- ARTICLE 311-3Inscription frauduleuse d'une sûreté mobilière
- ARTICLE 312Corruption des agents du secteur privé
- ARTICLE 313Tromperie envers des associés
- ARTICLE 313-1Non déclaration du conflit d'intérêts
- ARTICLE 314Faux en écriture privée ou de commerce
- ARTICLE 314-1Défauts comptables, tenue irrégulière ou absence de comptabilité
- ARTICLE 315Contrefaçon de certificat
- CHAPITRE 4 — DES ATTEINTES AUX BIENS
- SECTION 1 — DES DESTRUCTIONS
- ARTICLE 316Destruction
- ARTICLE 317Destruction de bornes ou de clôtures
- SECTION 2 — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
- ARTICLE 318Vol, abus de confiance, escroquerie
- ARTICLE 319Vol et abus de confiance spéciaux
- ARTICLE 320Vol aggravé
- ARTICLE 321Abus de confiance et escroquerie aggravés
- ARTICLE 322Filouteries
- ARTICLE 322-1Filouteries de loyers
- ARTICLE 322-2Détérioration des lieux loués
- ARTICLE 322-3Atteinte au privilège du bailleur d'immeuble
- ARTICLE 323Immunités
- ARTICLE 324Recel
- ARTICLE 325Usure
- ARTICLE 326Ventes prohibées
- ARTICLE 327Atteinte à la propriété littéraire et artistique
- ARTICLE 328Atteinte au brevet d'invention
- ARTICLE 329Dessins et modèles industriels
- ARTICLE 330Marques de fabrique ou de commerce
- SECTION 3 — DES FAILLITES
- ARTICLE 331Débiteur frauduleux
- ARTICLE 332Banqueroute simple
- ARTICLE 333Banqueroute frauduleuse
- ARTICLE 334Mandataires sociaux
- ARTICLE 334-1Représentants légaúx ou de fait
- ARTICLE 334-2Personnes physiques dirigeantes et représentants permanents des personnes morales dirigeantes.
- ARTICLE 335Infractions commises par les tiers
- ARTICLE 335-1
- ARTICLE 335-2Dommages-intérêts et réintégration
- ARTICLE 335-3Infractions commises par le syndic de procédure collective
- ARTICLE 336Avantages illégitimes d'un créancier
- CHAPITRE 5 — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE
- ARTICLE 337Avortement
- ARTICLE 338Violences sur une femme enceinte
- ARTICLE 339Exceptions
- ARTICLE 340Infanticide
- ARTICLE 341Atteinte à la filiation
- ARTICLE 342Mise en gage des personnes
- ARTICLE 342-1Trafic et traite des personnes
- ARTICLE 343Prostitution
- ARTICLE 344Corruption de la jeunesse
- ARTICLE 345Danger moral
- ARTICLE 346
- ARTICLE 347
- ARTICLE 347-1Homosexualité
- ARTICLE 348Boissons
- ARTICLE 349Abus de faiblesse d'un mineur
- ARTICLE 350Violences sur enfants
- ARTICLE 351Violences sur ascendants
- ARTICLE 352Enlèvement de mineurs
- ARTICLE 353Enlèvement avec fraude ou violences
- ARTICLE 354Aggravation
- ARTICLE 355Non représentation d'enfant
- ARTICLE 355-1Entrave à l'exercice du droit de visite
- ARTICLE 355-2Entrave au droit à la scolarisation
- ARTICLE 356Mariage forcé
- ARTICLE 357Exigence abusive d'une dot
- ARTICLE 358Abandon de foyer
- ARTICLE 358-1Expulsion du domicile conjugal
- ARTICLE 359Bigamie
- ARTICLE 360Inceste
- ARTICLE 361Adultère
- TITRE 4 — DES CONTRAVENTIONS
- ARTICLE 362
- TITRE 5 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ARTICLE 371
- ARTICLE 372