Code pénal › Title 3 › Chapter 6

ARTICLE 97 — Complicité

(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit : a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ; b) celui qui aide ou facilite la préparation ou la consommation de l'infraction. (2) La tentative de complicité est considérée comme la complicité elle- même.

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Coaction et de la complicite Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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Texte officiel

SECTION 97 — Accessories

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire Tribunal de Première Instance de Dschang 13-07-2010

Sommaire

article 97 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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