Code pénal › Title 3 › Chapter 6

ARTICLE 99 — Responsabilité pour les conséquences prévisibles

(1) Les coauteurs et les complices d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l'accord ou de la complicité. (2) Sont également punis comme complices ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, leur fournissent habituellement lieux de retraite ou de réunion.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 38

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Coaction et de la complicite Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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Texte officiel

SECTION 99 — Foreseeable Consequences

Sommaire

article 99 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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