Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à deux (02) ans et
d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de
l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies
de fait, cause, même involontairement à autrui, une maladie ou une incapacité
de travail de plus de huit (08) jours et jusqu'à trente (30) jours.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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