ARTICLE 311-2 — Non indication de la qualité de locataire-gérant d'un fonds de commerce

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le locataire-gérant d'un fonds de commerce qui omet d'indiquer cette qualité en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, ainsi que son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La juridiction compétente ordonne, le cas échéant, la régularisation de cette formalité.