Lex Cameroun

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Crimes et des delits contre les particuliers

Atteintes a la confiance des personnes

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 309Code pénal — Abus de blanc-seing
• ARTICLE 310Code pénal — Violation du secret professionnel
• ARTICLE 311Code pénal — Violation du secret commercial
• ARTICLE 311-1Code pénal — Inobservation des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
• ARTICLE 311-2Code pénal — Non indication de la qualité de locataire-gérant d'un fonds de commerce
• ARTICLE 311-3Code pénal — Inscription frauduleuse d'une sûreté mobilière
• ARTICLE 312Code pénal — Corruption des agents du secteur privé
• ARTICLE 313Code pénal — Tromperie envers des associés
• ARTICLE 313-1Code pénal — Non déclaration du conflit d'intérêts
• ARTICLE 314Code pénal — Faux en écriture privée ou de commerce
• ARTICLE 314-1Code pénal — Défauts comptables, tenue irrégulière ou absence de comptabilité
• ARTICLE 315Code pénal — Contrefaçon de certificat