Code pénal › Title 2 › Chapter 5

ARTICLE 49 — Refus de l'engagement

(1) Toute personne qui ne s'est pas soumise à l'engagement qui lui est imposé ou qui n'a pas fourni les garants requis, peut être immédiatement incarcérée jusqu'à son acceptation ou jusqu'à la désignation du ou des garants, sans que la durée de cette mesure puisse excéder la durée de la période prévue dans l'engagement. (2) Sauf dans le cas prévu à l'article 48 ci-dessus, les obligations spéciales visées à l'article 42 (1) et (2) ci-dessus peuvent remplacer l'incarcération.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 21

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L'engagement preventif Peines et des mesures de surete

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SECTION 49 — Non-compliance

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article 49 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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