Code pénal › Title 2 › Chapter 5

ARTICLE 47 — Durée

En anglais Period

Cet engagement peut être imposé pour une période d'un (01) an pouvant être portée à trois (03) ans lorsqu'il s'agit d'un délinquant d'habitude.

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article 47 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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