Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 341 — Atteinte à la filiation

En anglais Cloud on Parentage

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un enfant des preuves de sa filiation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 130

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Atteintes contre l'enfant et la famille Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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Texte officiel

SECTION 341 — Cloud on Parentage

Sommaire

article 341 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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