Code pénal
› Book 2 › Title 3 › Chapter 5
ARTICLE 341 — Atteinte à la filiation
En anglais
Cloud on Parentage
Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui dont les
agissements ont pour conséquence de priver un enfant des preuves de sa
filiation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 130
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
SECTION 341 — Cloud on Parentage
Sommaire
article 341 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte
Nature du problème
Le texte ne correspond pas à la source
La date d’entrée en vigueur est inexacte
Numérotation ou structure incorrecte
Il manque quelque chose
Autre
Précisions (facultatif)
Envoyer
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.