Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 353 — Enlèvement avec fraude ou violences

En anglais Kidnapping by Force or Fraud

Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs, celui qui, par fraude ou violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de vingt et un (21) ans, même s'il la croit plus âgée, contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale ou coutumière.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 135

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes contre l'enfant et la famille Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 353 — Kidnapping by Force or Fraud

Sommaire

article 353 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte