Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 342 — Mise en gage des personnes

(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui met en gage une personne. (2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublées si l'auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une personne assurant la garde, même coutumière, de la victime. (3) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui reçoit une personne en gage. (4) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 130

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Atteintes contre l'enfant et la famille Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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Texte officiel

SECTION 342 — Debt Bondage of Persons

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article 342 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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ARTICLE 342 — Mise en gage des personnes

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