Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 358-1 — Expulsion du domicile conjugal

En anglais Eviction from the Matrimonial Home

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, l'époux ou l'épouse qui, en dehors de toute procédure judiciaire expulse, sans motif légitime, son conjoint du domicile conjugal. (2) La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans si : a) la victime est une femme enceinte ; b) l'expulsion est accompagnée ou précédée de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime ; c) l'expulsion est commise par une personne autre que le conjoint de la victime.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 138

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Atteintes contre l'enfant et la famille Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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Texte officiel

SECTION 358-1 — Eviction from the Matrimonial Home

Sommaire

article 358-1 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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ARTICLE 358-1 — Expulsion du domicile conjugal

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