Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 359 — Bigamie

En anglais Bigamy

(1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs : a) le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des précédents mariages ; b) celui qui, lié par un engagement de monogamie, contracte un nouveau mariage monogame ou un mariage polygame, avant la dissolution du précédent mariage ; c) celui qui, marié selon les règles du Code civil, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. (2) La preuve de la dissolution du premier mariage incombe à l'inculpé.

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Atteintes contre l'enfant et la famille Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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Texte officiel

SECTION 359 — Bigamy

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article 359 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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ARTICLE 359 — Bigamie

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