Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 355-1 — Entrave à l'exercice du droit de visite

En anglais Interference with the Right to Visit

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque entrave l'exercice, par un parent, du droit de visite accordé à celui-ci par une décision de justice sur le ou les enfants communs.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 135

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes contre l'enfant et la famille Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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English text

Texte officiel

SECTION 355-1 — Interference with the Right to Visit

Sommaire

article 355-1 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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