Lex Cameroun

Code pénal › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 3 — Non rétroactivité

En anglais No retrospection

Aujourd'hui
Ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 3

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'application de la loi penale L'application de la loi penale dans le temps

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 3 — No retrospection

Sommaire

article 3 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte