Lex Cameroun

Code pénal › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 5 — Nouvelle mesure de sûreté

En anglais New preventive measure

Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 3

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'application de la loi penale L'application de la loi penale dans le temps

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 5 — New preventive measure

Sommaire

article 5 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte