Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 119 — Confiscation des biens illégitimes

En anglais Confiscation of Unlawful Property

(1) En cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits prévus au présent chapitre, la juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelque nature qu'ils soient, divis ou indivis, dont il ne peut établir l'origine légitime. (2) En temps de guerre, cette confiscation est toujours prononcée.

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Texte officiel

SECTION 119 — Confiscation of Unlawful Property

Sommaire

article 119 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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