Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 183 — Refus de l'impôt

En anglais Refusal of Tax

Aujourd'hui
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui organise, par quelque moyen que ce soit, le refus collectif de l'impôt. (2) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui incite le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 68

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English text

Texte officiel

SECTION 183 — Refusal of Tax

Sommaire

article 183 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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