Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une
amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une
de ces deux peines seulement, celui qui ouvre publiquement une souscription
pour indemniser le condamné des condamnations pécuniaires prononcées par
une juridiction répressive.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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