Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 195 — Souscription pour amendes

En anglais Subscription for Fine

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ouvre publiquement une souscription pour indemniser le condamné des condamnations pécuniaires prononcées par une juridiction répressive.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 73

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'entrave a l'exercice des services publics

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Texte officiel

SECTION 195 — Subscription for Fine

Sommaire

article 195 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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