Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une
amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs,
celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous
séquestre.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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