Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois ou d'une
amende de mille (1 000) à cinquante (50 000) francs, celui qui trouble le
fonctionnement d'un service public auquel il est étranger.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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