Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 188 — Soustraction et destruction de pièces publiques

En anglais Removal and Destruction of Public Records

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui soustrait, enlève ou détruit toutes pièces placées sous la garde de l'autorité publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui détruit ou dégrade les registres, minutes et autres actes originaux de l'autorité publique.

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'entrave a l'exercice des services publics

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Texte officiel

SECTION 188 — Removal and Destruction of Public Records

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article 188 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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