Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 199 — Registre des logeurs

Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, le logeur ou l'hôtelier qui, au mépris des règlements, n'inscrit pas ou inscrit sous un faux nom la personne qu'il loge.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 74

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'entrave a l'exercice des services publics

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Texte officiel

SECTION 199 — Innkeeper's Register

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article 199 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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