Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une
amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, le logeur ou
l'hôtelier qui, au mépris des règlements, n'inscrit pas ou inscrit sous un faux
nom la personne qu'il loge.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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