Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 6

ARTICLE 177 — Interdiction de résidence

Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui paraît dans un lieu qui lui est interdit ou qui s'éloigne d'un lieu qui lui est assigné en application de l'article 42 du présent Code.

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'inobservation de certaines decisions judiciaires

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Texte officiel

SECTION 177 — Banned Residence

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article 177 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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