Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 2 › Section 7

ARTICLE 29 — Séparation des mineurs

En anglais Separation of Minors

Les mineurs de dix-huit (18) ans subissent leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux. A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 13

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Peines et des mesures de surete Peines principales

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 29 — Separation of Minors

Sommaire

article 29 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte