Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 2 › Section 7

ARTICLE 28 — Calcul de la peine

En anglais Calculation of Sentence

Aujourd'hui
(1)La peine privative de liberté exprimée en jours se calcule par vingt- quatre (24) heures. (2)La peine d'un mois est de trente (30) jours. (3)La peine exprimée en mois et en années se calcule de date à date. (4)Sous réserve des dispositions de l'article 53 du Présent Code, le point de départ de la peine est fixé : a) au jour où le condamné est incarcéré en exécution de la condamnation ; b) en cas de confusion de peines au jour de la première incarcération en exécution de l'une des condamnations confondues. (5) En cas d'évasion, la période pendant laquelle le condamné a été en fuite est exclue du calcul de la durée de la peine.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 13

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Peines et des mesures de surete Peines principales

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Texte officiel

SECTION 28 — Calculation of Sentence

Sommaire

article 28 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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