ARTICLE 135-1 — Délit d'initié

Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, le fait : a) pour des dirigeants d'une société commerciale ou industrielle et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations et avec pour but de réaliser un profit indu ; b) pour toute personne disposant à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché, de les communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions et avec pour but de réaliser un profit indu ; c) le fait pour toute personne disposant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'informations privilégiées et soumises au secret professionnel, relatives à la réalisation d'un projet par l'Etat, une collectivité décentralisée ou toute autre personne morale de droit public, d'utiliser lesdites informations pour se permettre ou permettre à autrui, de poser des actes à son profit de manière à faire retarder le projet envisagé ou de le grever des charges supplémentaires ; d) les peines sont doublées si l'auteur des faits est un fonctionnaire ou un agent public au sens du présent Code.