Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une
amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, celui qui,
dans le but de nuire au développement national, transfère à l'étranger du
personnel spécialisé ou livre à l'étranger des secrets industriels ou
commerciaux.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 82