Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 3

ARTICLE 223 — Refus de la monnaie

En anglais Legal Tender

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui refuse là monnaie ayant cours lègal dans la République à concurrence de son pouvoir libératoire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 82

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes aux garanties de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Garanties de l'economie nationale

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English text

Texte officiel

SECTION 223 — Legal Tender

Sommaire

article 223 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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