Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une
amende de mille (1 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux
peines seulement, celui qui refuse là monnaie ayant cours lègal dans la
République à concurrence de son pouvoir libératoire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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