Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 3

ARTICLE 225 — Détournement de prêt

Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, ayant obtenu un prêt d'argent ou une subvention de l'Etat, d'une coopèrative, d'une collectivité ou d'un établissement visés à l'article 184 du présent Code, en fait un usage autre que prévu.

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Atteintes aux garanties de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Garanties de l'economie nationale

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Texte officiel

SECTION 225 — Loans and Subsidies

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt civil contradictoire n° 710, Affaire : POSTE DE COTE D'IVOIRE (Me MOBIOT D. GABIN) C/ Mr SAIDI NEHME HASSAN HUSSEIN ET AUTRES (Me NAMBEYA ET DOGBEMIN) Cour d'Appel d'Abidjan 05-07-2005

Sommaire

article 225 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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