Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 277 — Blessures graves

En anglais Grievous Harm

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui cause à autrui la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens.
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Atteintes a l'integrite corporelle Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers L'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES

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English text

Texte officiel

SECTION 277 — Grievous Harm

Cité par

Sommaire

article 277 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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