Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 277-1 — Mutilations génitales

(1) Est puni des peines prévues à l'article 277 ci-dessus celui qui procède à la mutilation de l'organe génital d'une personne, quel qu'en soit le procédé. (2) La peine est l'emprisonnement à vie : a) si l'auteur se livre habituellement à cette pratique ou si il le fait à des fins commerciales ; b) si la mort de la victime en résulte. (3) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances prévues aux

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Atteintes a l'integrite corporelle Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers L'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES

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SECTION 277-1 — Genital Mutilation

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ARTICLE 277Code pénal — Blessures graves

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article 277-1 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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