Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 277 — Blessures graves

En anglais Grievous Harm

Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui cause à autrui la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 100

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes a l'integrite corporelle Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers L'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES

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English text

SECTION 277 — Grievous Harm

Cité par

Sommaire

article 277 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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