Code pénal
› Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 1
ARTICLE 277 — Blessures graves
En anglais
Grievous Harm
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui cause
à autrui la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un
organe ou d'un sens.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 100
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 277 — Grievous Harm
Cité par
Sommaire
article 277 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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