Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 277-2 — Atteinte à la croissance d'un organe

En anglais Prevention of Growth of Organ

Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte à un organe dans le but d'entraver sa croissance normale.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 101

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Atteintes a l'integrite corporelle Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers L'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES

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Texte officiel

SECTION 277-2 — Prevention of Growth of Organ

Sommaire

article 277-2 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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