Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 25 — Pécule

En anglais Prisoner's fund

Aujourd'hui
(1)Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit : - 1/3 au Trésor Public ; - 2/3 à la constitution du pécule. (2) Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 10

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L'emprisonnement Peines et des mesures de surete Peines principales

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English text

Texte officiel

SECTION 25 — Prisoner's fund

Sommaire

article 25 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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