Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 24 — Emprisonnement

En anglais Imprisonment

L'emprisonnement est une peine privative de liberté pendant laquelle le condamné est astreint au travail, sauf décision contraire et motivée de la juridiction.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 9

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'emprisonnement Peines et des mesures de surete Peines principales

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 24 — Imprisonment

Sommaire

article 24 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte