Code pénal › Title 2 › Chapter 4 › Section 4

ARTICLE 43 — Malade mental

(1) En cas d'acquittement pour démence de l'auteur d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, et lorsque la liberté de l'inculpé est reconnue dangereuse pour l'ordre public par la juridiction saisie, celle-ci ordonne son internement dans une maison spéciale de santé. (2) Cette juridiction peut seule mettre fin à l'internement, après avis de l'autorité médicale compétente attestant que la liberté de l'interné ne présente plus aucun danger pour l'ordre public.

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L'internement dans une maison de sante Mesures de sûrete Peines et des mesures de surete

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Texte officiel

SECTION 43 — Insane Persons

Cité par

ARTICLE 52Code pénal — Ordre d'exécution

Sommaire

article 43 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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