Code pénal › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 9 — Complicité, conspiration, tentative

En anglais Abetment, Conspiracy, Attempt

Sont soumis à la loi pénale de la République : a) les faits constitutifs de complicité, de conspiration et de tentative réalisés sur le territoire de la République, en vue de commettre une infraction à l'étranger, si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère ; b) les mêmes faits réalisés à l'étranger, en vue de commettre une infraction sur le territoire de la République.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 4

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'application de la loi penale L'application de la loi penale dans l'espace

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 9 — Abetment, Conspiracy, Attempt

Sommaire

article 9 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 9 — Complicité, conspiration, tentative

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?