Sont soumis à la loi pénale de la République :
a) les faits constitutifs de complicité, de conspiration et de tentative
réalisés sur le territoire de la République, en vue de commettre une
infraction à l'étranger, si cette infraction est également réprimée par
la loi étrangère ;
b) les mêmes faits réalisés à l'étranger, en vue de commettre une
infraction sur le territoire de la République.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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