Code pénal › Title 2 › Chapter 7 › Section 2

ARTICLE 57 — Obligations générales

Les obligations générales imposées par l'article 41 du présent Code au condamné, à l'égard du surveillant, s'imposent de plein droit au condamné placé sous le régime de la probation à l'égard du délégué à la probation.

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Peines et des mesures de surete Sursis avec probation

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Texte officiel

SECTION 57 — General Obligations

Cité par

ARTICLE 58Code pénal — Obligations spéciales

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article 57 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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